J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile

NOR : SOCT0610284V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Valeur du point.

Signataires :

Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;

Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP/CSF) ;

Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;

Union nationale des associations (ADMR) ;

Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNASSAD) ;

Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.